abidos-avocat.fr

Donation-partage : la clause ayant pour conséquence éventuelle une diminution de la soulte est non écrite

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - Aucun commentaire

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

Lire la suite ...

Classé dans : Donations - Mots clés : aucun

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et les périodes de protection du congé maternité

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - Aucun commentaire

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.

Lire la suite ...

L’allocation de solidarité aux personnes âgées : une allocation salutaire mais… récupérable sur les successions

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - Aucun commentaire

Le manque de ressources des personnes âgées constitue une des préoccupations majeures de notre société.

Depuis le début du XXème siècle, la mise en place de prestations diverses telles que l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés, l’allocation aux mères de familles, l’allocation agricole ou encore l’allocation viagère des rapatriés est venue répondre, partiellement, à cette préoccupation. Toutes ces allocations, non contributives, constituent ce qu’il convient d’appeler le « minimum vieillesse ».

Lire la suite ...