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Prestation compensatoire

La prise en compte de la pension militaire d’invalidité dans la détermination du montant de la prestation compensatoire

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 25 novembre 2011 - Aucun commentaire

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité  que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin  d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

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