abidos-avocat.fr

indemnite

Succession : Modalités de calcul de l’indemnité de réduction

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 28 novembre 2013 - 2 commentaires

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».

Lire la suite de Succession : Modalités de calcul de l’indemnité de réduction