Succession : Modalités de calcul de l’indemnité de réduction
Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 28 novembre 2013 - 2 commentaires
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler les règles de calcul applicables pour la détermination de l’indemnité de réduction en cas de libéralité «excessive».
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