Donation-partage : la clause ayant pour conséquence éventuelle une diminution de la soulte est non écrite
Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 27 septembre 2011 - Aucun commentaire
Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.