Depuis un certain nombre d’années, les établissements bancaires ont vu leur responsabilité fréquemment retenues du fait du manquement à leur devoir d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.

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« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan », mais l'établissement bancaire si! En tout cas c'est ce que laisse entendre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mai 2011.

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En matière d’assurances, la prescription est régulièrement opposée à l’auteur de l’action en justice.

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