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Le divorce par consentement mutuel : une procédure qui s’allège (encore) ?

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 12 mai 2010 - 1 commentaire

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus simple et la plus rapide pour obtenir la rupture du lien conjugal. En 2008, il représentait 53 % des procédures de divorce.

Parallèlement, force est de constater l’engorgement de nos tribunaux face à une inflation toujours plus importante du nombre de procédures.

C’est dans ce contexte que le 3 mars dernier le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été présenté devant le Conseil des ministres par Michelle Alliot-Marie, ministre en charge de la Justice. Certaines des dispositions du projet simplifient la procédure de divorce par consentement mutuel en prévoyant qu’en l’absence d’enfants mineurs les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.

Constatant que le divorce par consentement mutuel pèse considérablement sur l’activité de nos juges, l’idée consiste à aller encore plus loin dans la simplification des procédures des divorces ne présentant pas de litige sérieux. Ceci constituerait un allègement de la charge de travail des juges et leur permettrait ainsi de consacrer d’avantage de temps à des affaires considérées comme étant plus importantes.

Rappelons que le divorce par consentement mutuel a déjà vu sa procédure simplifiée par le législateur en 2004. Celui-ci a souhaité favoriser le recours à ce type de divorce en raccourcissant et en allégeant la procédure, et ce, afin d’accélérer le prononcé du divorce.

Deux comparutions étaient auparavant obligatoires. La loi du 26 mai 2004 a réduit à une seule la comparution devant le juge aux affaires familiales.

Si les nouvelles dispositions sont adoptées, cette comparution disparaîtra à son tour en l’absence d’enfants mineurs et sauf demande du juge ou de l’un des époux.

Ainsi, si les époux le souhaitent, ils pourront se contenter de faire parvenir au magistrat la convention de divorce rédigée avec leur(s) avocat(s). Après vérification des consentements et examen du texte, le divorce leur sera signifié par courrier.

A première vue une telle simplification peut paraître séduisante. En effet, en l’absence d’enfants mineurs et si les époux sont d’accord en tout point sur les effets du divorce, la comparution devant un juge ne paraît pas nécessaire. Toutefois, peut-on vraiment qualifier un divorce de simple sous prétexte que les époux semblent d’accord sur tout ? L'audience existe précisément pour contrôler cet accord. Elle permet au juge, seul garant des droits et libertés fondamentaux des citoyens, de vérifier que le consentement des époux est vraiment libre.

Soucieux de conserver cette possibilité de contrôle, les nouvelles dispositions ne font d’ailleurs pas complètement disparaître la comparution devant le juge : elle pourra être demandée par ce dernier ou par l’un des époux. Ainsi, la comparution resterait de droit.

1 commentaire

#1 mercredi 29 janvier 2014 @ 15:29 123mutuelledentaire.fr a dit :

J'aurais adoré moi aussi pouvoir rédiger aussi bien pour pouvoir me faire comprendre par de nombreux lecteurs!

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