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Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et attestation de garantie de livraison

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - Aucun commentaire

« Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention du prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan », mais l'établissement bancaire si! En tout cas c'est ce que laisse entendre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mai 2011.

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La prise en compte de la pension militaire d’invalidité dans la détermination du montant de la prestation compensatoire

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - Aucun commentaire

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité  que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin  d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

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