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Changement de nom de famille ? Pas facile...

Rédigé par Maître Stéphanie Abidos - 11 mai 2010 - Aucun commentaire

Une question relative au changement du nom de famille m’a récemment été posée. En l’occurrence de quoi s’agissait-il ? Un couple non marié et venant d’avoir un bébé nourrit des regrets quant au nom donné à leur chérubin lors de la déclaration de naissance faite en mairie 3 jours plus tôt. Ils souhaitent que celui-ci soit changé en accolant le nom de la mère à celui de du père.

La réforme relative au nom de famille (ex nom patronymique), applicable tant aux enfants nés en mariage qu’aux enfants nés hors mariage, ayant pour objectif, parmi d'autres, d’abolir toute discrimination en matière de dévolution du nom, on aurait pu penser que ce type de changement, à savoir passer d’un nom unique à un double nom, aurait été facilité.

Malheureusement, il n’en a rien été. Malgré les nombreux textes qui composent cette réforme (loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009), celle-ci contient essentiellement des dispositions relatives aux règles de dévolution du nom de famille et restreint la possibilité de modification de celui-ci à un cas particulier.

Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents le jour déclaration de naissance ou même par la suite mais simultanément, les parents choisissent ensemble, par une déclaration conjointe transmise à l’officier d’état civil, le nom de famille qui est dévolu à l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou leur deux nom accolés dans l’ordre qui leur convient.

En l’absence de déclaration conjointe, l’officier d’état civil prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier ou le nom du père si la filiation est établie à l’égard de l’un et de l’autre des parents simultanément (Art. 311-21 du code civil).

Si la filiation de l’enfant n’est établie en premier lieu qu’à l’égard d’un seul de ses parents, il prend dans ce cas le nom de ce dernier. Toutefois, si a posteriori le second lien de filiation est établi et que l’enfant est mineur, alors, les deux parents peuvent par déclaration conjointe faite auprès de l’officier d’état civil, soit choisir de substituer à son nom actuel le nom du parent dont la filiation a été établie en dernier, soit le substituer par les noms des parents accolés. A noter que si l’enfant a plus de treize ans son consentement est nécessaire (Art. 311-23 du code civil). La réforme n’a donc prévu qu’un seul cas de modification a posteriori du nom de famille : l’établissement différé du second lien de filiation.

Si les conditions précitées ne sont pas remplies, seul est envisageable le changement de nom par décret, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants du code civil. Il faut pour cela justifier d’un intérêt légitime.

La demande est formulée par toute personne majeure ou pour le compte d’un enfant mineur par ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. La personne qui souhaite changer de nom doit adresser au garde des Sceaux une demande obligatoirement motivée, à peine d’irrecevabilité. Elle expose, dans cette demande, les motifs pour lesquels elle souhaite changer de nom, indique le nom sollicité et établit un ordre de préférence lorsqu'elle propose plusieurs noms. Par ailleurs la demande doit être publiée au Journal Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales du lieu de résidence du demandeur.

Cette procédure est lourde et son issue incertaine. Aussi, sans doute vaut-il mieux conseiller à ce couple le recours au nom d’usage pour leur enfant tel que l’autorise l’article 43 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985. Ce texte dispose que : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. […] ». Il ajoute qu’ « à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ».

Le nom d’usage ne figure pas sur les registres d'état civil. Il n'est pas transmissible et ne doit pas être confondu avec le port d'un double nom. Il peut en revanche être inscrit sur les documents administratifs (carte d'identité, passeport…), sous réserve de justifier du droit sur le nom d'un tiers et d'être inscrit de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion.

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